Conditions générales de vente
Dénomination sociale du Vendeur : Association Emmaüs Châtellerault-NaintréStatut juridique : Association Loi 1901
Siège social : 19 rue de la Tour 86530 Naintré France.
Téléphone : 05.49.90.27.30
E-mail : contact@emmaus-chatelleraudais.fr
SIRET: 353.140.205.000.17
Le vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré, n'est pas assujetti à la TVA. Acheteur: une personne qui a l'âge légal et avec laquelle le Vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré, conclut un Contrat, tel que défini ci-dessous. Commande: une commande passée par l'Acheteur selon la procédure décrite à l'article 2.1 pour la livraison d'un ou plusieurs Produit(s). Produit: un produit de seconde main mis en vente par le Vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré, sur le Site Internet www.emmtaboutique.com Prix de vente: le prix d'un Produit mentionné sur le Site Internet www.emmtaboutique.com net de toute taxe et hors frais de livraison et de traitement. Contrat: la Commande passée qui est acceptée par le Vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré. Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir du site www.emmtaboutique.com, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes l'acheteur passera sur le site www.emmtaboutique.com
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : Objet
ARTICLE 2 : Réalisation et contenu du contrat
ARTICLE 3 : Prix
ARTICLE 4 : Commandes
ARTICLE 5 : Validation de la commande
ARTICLE 6 : Paiement
ARTICLE 7 : Rétractation
ARTICLE 8 : Disponibilité
ARTICLE 9 : Livraison
ARTICLE 10 : Réclamation
ARTICLE 11 : Responsabilité
ARTICLE 12 : Droit applicable en cas de litiges
ARTICLE 13 : Nous contacter
ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
ARTICLE 15 : Données personnelles
ARTICLE 16 : Archivage Preuve
ARTICLE 17 : Modification des conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET
1.1. Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par Emmaüs Châtellerault-Naintré. dont le siège social se situe au 19 rue de la Tour 86530 Naintré France d'articles de seconde main effectuées sur le site www. emmtaboutique.comARTICLE 2 : RÉALISATION ET CONTENU DU CONTRAT
2.1. Le Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur, ne peut uniquement être réalisé que si le Vendeur accepte la Commande (l'offre) de l'Acheteur qui est faite sur le Site Internet http://www.emmtaboutique.com de la façon suivante :L'Acheteur a sélectionné le Produit souhaité et il a ajouté ce Produit à son panier ; L'Acheteur a suivi et complété les étapes suivantes : Etape 1 : l'Acheteur a communiqué ses coordonnées et, si l'adresse de livraison n'est pas la même que l'adresse de facturation, l'Acheteur a indiqué l'adresse de livraison souhaitée ;
Etape 2 : l'Acheteur a vérifié le détail et le prix de sa Commande et a pu procéder à des corrections éventuelles de sa Commande ;
Etape 3 : l'acheteur a confirmé sa Commande et a expressément accepté les Conditions Générales de vente ;
Etape 4 : l'Acheteur a sélectionné la méthode de paiement souhaitée et a effectué le paiement de la Commande ;
La Commande a été passée ; L'Acheteur reçoit une confirmation par voie électronique (via le Site Internet) de la Commande passée.
Le Vendeur, envoie un e-mail de confirmation à l'Acheteur dans les meilleurs délais suivant la passation de la Commande. 2.2. Le Vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré, se réserve le droit de ne pas accepter la Commande passée par l'Acheteur lorsque : Les données communiquées par l'Acheteur ne sont pas correctes et/ ou incomplètes ou lorsque le Vendeur, peut raisonnablement présumer que tel est le cas ; Le Vendeur a déjà eu des problèmes de non-respect d'obligations de paiement avec cet Acheteur dans le passé ; L'adresse de livraison n'est pas située en France (pour toute commande dont la livraison intervient hors de France métropolitaine). Le Vendeur informera l'Acheteur dans les meilleurs délais si la Commande n'est pas acceptée.
2.3. Le Vendeur archivera et conservera le Contrat pour une période définie (au moins 10 ans). L'Acheteur peut consulter le Contrat, s'il a ouvert un compte personnel, en se connectant sur le Site Internet, www.emmtaboutique.com L'Acheteur peut également demander une copie du Contrat au Vendeur pour la période pendant laquelle le Contrat est archivé chez le Vendeur en contactant le Vendeur dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site Internet.
2.4. Le Contrat, y compris la Politique en matière de Protection de la Vie Privée disponible sur le Site Internet www.emmtaboutique.com, la Commande et le reçu de la Commande ainsi que les présentes Conditions Générales constituent le Contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, Emmaüs Châtelllerault-Naintré pour ce qui concerne l'utilisation du Site Internet www. emmtaboutique.com, la passation et l'exécution d'une Commande.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1. Les prix du vendeur sont indiqués en euros, nets de toutes taxes, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.3.2. Toutes commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
3.3. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Dès lors que l'acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 4 : COMMANDES
4.1. L'acheteur peut passer commande sur : Internet : www.emmtaboutique.com4.2. Aucune commande ne sera acceptée auprès du Vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré par téléphone, courrier ou email.
4.3. Le Vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré, acceptera uniquement les commandes des clients possédant une adresse de facturation et une adresse de livraison en France Métropolitaine ou Monaco.
4.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
4.4. Le vendeur, Emmaüs hâtellerzult-Naintré se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 5 : VALIDATION DE LA COMMANDE
5.1. Toute commande figurant sur le site internet www.emmtaboutique.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.5.2. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L'acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. 5.3. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5.4. Un récapitulatif des informations de commande et des présentes Conditions Générales de Vente seront communiqués à l'acheteur par l'intermédiaire de son adresse email.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
6.1. Le fait que l'acheteur valide sa commande implique qu'il a l'obligation de payer le prix indiqué.6.2. L'Acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses achats sur le site www.emmtaboutique.com
Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues : Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire Banque Populaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire de l'acheteur ne transite via le site www.emmtaboutique.com
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, la commande de l'Acheteur sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que l'Acheteur aura choisi.
6.3. Les paiements via notre site font l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons aucun numéro de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de cartes bancaires sont traités par Stripe qui nous retourne un accord de paiement.
6.4. Le débit bancaire n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
6.5. L'Acheteur a l'obligation de notifier immédiatement au Vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré toute erreur dans les données de paiement fournies par l'Acheteur au Vendeur.
ARTICLE 7 : RÉTRACTATION
7.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.7.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet. Dans ce cadre, la responsabilité de l'acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
7.3. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'acheteur.
7.4. L'Acheteur ne peut pas échanger un Produit contre un autre Produit. Pour ce faire, l'Acheteur devra passer une nouvelle commande via le Site Internet www.emmtaboutique.com
7.5. En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception, par le vendeur, du produit retourné, à l'adresse de son siège social au 19 rue de la Tour 86530 Naintré France.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ
8.1. Les produits du vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré, sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.emmtaboutique.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de commande, le vendeur en avisera l'acheteur par mail. Sa commande sera ainsi automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.8.2. En outre, le site internet www.emmtaboutique.com n'a pas vocation à vendre les produits en quantité. Par conséquent, le vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré, se réserve le droit de refuser les commandes de 2 articles identiques ou plus.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
9.1. L'Acheteur a le choix d'être livré par le Vendeur à l'adresse postale de son choix ou de venir retirer directement le produit sur place au 79 rue Rasseteau 86100 Châtellerault.9.2. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
9.3. La livraison est effectuée par La poste ou Mondial Relay et l'acheteur a le choix entre le Colissimo, le retrait en point relais par Mondial Relay et le Retrait à La Boutique 79 rue Rasseteau 86100 Châtellerault
9.4. En cas de retard de livraison, un mail sera adressé à l'acheteur pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
9.5. Le Vendeur peut ne pas procéder à la livraison des Produits ou la retenir si le montant total de la Commande correspondante n'a pas été réglé avant la livraison.
9.6. Après la passation de la Commande, le Vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré livrera les Produits dans les meilleurs délais, ces délais ne pouvant dépasser quatorze (14) jours à compter du traitement de la Commande par le Vendeur, à l'adresse indiquée par l'Acheteur, à la condition que le prix d'achat total ait été reçu par le Vendeur pendant cette période.
9.7. En cas de retard de livraison, ou si la Commande ne peut pas être effectuée ou n'est effectuée que partiellement, l'Acheteur en sera informé dans le même délai des quatorze (14) jours suivant la passation de la Commande. En cas de défaut de livraison du ou des Produit(s) dans un délai de sept (7) jours à compter de la date prévue par le Vendeur, non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité de mettre fin à sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date indiquée pour la livraison. En cas de défaut de livraison du ou des Produit(s) résultant de leur indisponibilité, le Vendeur, Emmaüs Châtellerault -Naintré en informera l'Acheteur dans le délai des quatorze (14) jours. L'Acheteur pourra demander le remboursement de sa Commande au Vendeur. Le Vendeur, Emmaüs Châtellerault -Naintré procédera à ce remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la Commande par l'Acheteur.
9.8. Le risque d'endommagement ou de perte des Produits est transmis à l'Acheteur au moment de la livraison des Produits à l'adresse de l'Acheteur.
9.9. En cas de livraison par le transporteur La poste ou Mondial Relay, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATION
10.1. Toutes réclamations ou demandes de remboursement doivent s'effectuer par recommandé avec accusé de réception dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison ou du retrait sur place.10.2. En cas de réclamation sur l'un des objets expédiés, pour lequel l'acheteur considérerait qu'il n'est pas conforme au descriptif, il devra en faire la preuve. Dans ce cas l'objet pourra être retourné et l'acheteur sera remboursé. Les frais de réexpédition seront remboursés, sur présentation de justificatifs, après accord préalable du Vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré sur le mode d'expédition et sur le montant des frais.
10.3. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
11.1. Les produits proposés par le Vendeur, Emmaüs Châtellerault -Naintré sont exclusivement des objets de seconde main en l'état. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec de nouvelles normes applicables sur la commercialisation d'objets neufs.11.2. Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
11.3. Enfin, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11.4. Le Vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré, est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales de vente. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES 12.1. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 13 : NOUS CONTACTER
13.1. Pour contacter le Vendeur, Emmaüs Châtellerault-Naintré est à disposition dans la rubrique « Contact » du site internet www.emmtaboutique.com, par téléphone au 09.88.04.86.07 ou par mail à contact@emmaus-chatelleraudais.orgARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Tous les éléments du site www.emmtaboutique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Emmaüs Châtellerault-Naintré. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'Emmaüs Châtellerault-Naintré.
ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES
15.1. Emmaüs Châtellerault-Naintré se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que le Vendeur lui adresse.15.2. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. 15.3. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet ou en écrivant par courrier à Emmaüs Châtellerault-Naintré 19 rue de la Tour 86530 Naintré France en indiquant son nom, prénom, adresse électronique et adresse postale.
ARTICLE 16 : ARCHIVAGE PREUVE
16.1. Emmaüs Châtellerault-Naintré archivera les bons de commandes et les factures sur un rapport fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.16.2. Les registres informatisés d'Emmaüs Châtellerault-Naintré. seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.